Déclaration d'activité
Votre déclaration d'activité déposée sans aller-retour.
La déclaration d'activité est un enregistrement administratif auprès de la DREETS, pas un label qualité. Elle conditionne tout le reste : sans elle, vous ne pouvez ni facturer légalement de la formation professionnelle, ni passer Qualiopi.
Pour qui : Vous avez déjà une société et vous voulez facturer de la formation légalement.
Base légale : Art. L. 6351-1 et suivants du Code du travail
Où se situe cette étape
- Déclaration d'activité Le socle légal
- Qualiopi L'accès aux financements
- Certificateur Des formations certifiantes
- EDOF Le marché du CPF
Vous n'avez pas besoin de toutes ces étapes. Si votre marché est la facturation directe aux entreprises, la déclaration d'activité suffit. Voir ce que chaque étape débloque →
Ce qui est inclus
Le détail de la prestation.
Tout ce qui figure ci-dessous est compris dans les 490 €. Rien n'est facturé en supplément au titre de cette offre.
- Rédaction de votre première convention ou contrat de formation, conforme aux mentions obligatoires
- Rédaction du programme de formation associé (objectifs, prérequis, modalités d'évaluation)
- Constitution et dépôt du dossier Cerfa auprès de la DREETS compétente
- Suivi du dossier et réponse aux demandes de pièces complémentaires
- Mémo de vos obligations annuelles une fois le numéro obtenu (BPF, mentions légales)
- Création de la structure juridique (incluse dans l'offre Création complète)
Les lignes barrées ne sont pas incluses Elles correspondent à des frais facturés par des organismes tiers, que vous réglez directement à eux. Ils sont chiffrés dans votre devis avant signature, et nous ne prenons aucune marge dessus.
Après l'obtention
Le numéro s'entretient.
Une fois déclaré, vous devez transmettre chaque année un bilan pédagogique et financier. Son absence peut entraîner la caducité de votre déclaration — y compris si votre activité a été nulle sur l'exercice.
Questions fréquentes
Ce qu'on nous demande sur cette offre.
Pourquoi les dossiers de déclaration d'activité sont-ils refusés ?
Deux causes dominent : une première convention ou un premier contrat de formation non conforme aux mentions obligatoires — objectifs, programme, modalités d'évaluation mal formalisés — et un Cerfa incomplet. C'est la raison pour laquelle nous rédigeons nous-mêmes la convention plutôt que de corriger la vôtre.
Quel est le délai légal pour déposer sa déclaration d'activité ?
La déclaration doit être déposée dans les trois mois suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation. Ce délai continue de courir même si un premier dépôt a été refusé, ce qui rend un refus plus coûteux qu'il n'en a l'air.
NDA, agrément, habilitation : quelle différence ?
Le terme « agrément formation » n'existe pas juridiquement. La déclaration d'activité est un enregistrement administratif obligatoire, pas un label qualité. La reconnaissance qualité, c'est Qualiopi. L'accès au marché du CPF, c'est le référencement EDOF. Trois choses distinctes, dans cet ordre.
Quelles obligations une fois le numéro obtenu ?
Obligation légale : transmettre chaque année le bilan pédagogique et financier via la plateforme Mon Activité Formation. Son absence peut entraîner la caducité de votre déclaration. Vos documents commerciaux doivent par ailleurs mentionner votre numéro, avec la formule prévue par le Code du travail. Nous vous remettons un mémo de ces obligations en fin d'accompagnement.
Peut-on facturer de la formation avec une simple déclaration d'activité ?
Oui, auprès d'entreprises et de particuliers qui paient directement. En revanche, tout financement public ou mutualisé — CPF, OPCO, France Travail — exige Qualiopi en plus.
Première étape
Décrivez votre situation, on vous dit ce qu'il vous manque.
Un échange de trente minutes suffit à établir le parcours exact, le prix et le calendrier. Sans engagement, et sans obligation de signer quoi que ce soit ce jour-là.
Réponse sous 24 h ouvrées · aucun démarchage téléphonique non sollicité